CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification de CreaSila

CreaSila est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 chemin du pigeonnier de la Cépière, Bâtiment C, 31100 Toulouse, France.

CreaSila est spécialisée dans la conception, l'élaboration et la dispensation de formations dans les domaines du pilotage, du management et de l'optimisation des entreprises. Les formations sont proposées sur l'ensemble du territoire national et à l'international, en présentiel, en visioconférence ou en e-learning. CreaSila propose également des accompagnements individuels ou collectifs pour les dirigeants et les équipes de direction.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation ou d'un accompagnement auprès de CreaSila.
• Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation dispensée par CreaSila.
• Formations Interentreprises : Les formations proposées au catalogue de CreaSila, ouvertes à des stagiaires issus de différentes entreprises.
• Formations Intra-entreprises : Les formations conçues et réalisées sur mesure par CreaSila pour le compte d'un client spécifique ou d'un groupe de clients.
• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, détaillées dans ce document.
• OPCO : Les Opérateurs de Compétences, organismes agréés chargés de collecter et de gérer les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle.

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toutes les prestations de formation proposées par CreaSila, qu'il s'agisse de formations en e-learning, d'ateliers de groupe, ou de formations interentreprises et intra-entreprises, dispensées en présentiel ou en visioconférence.

En s'inscrivant à une formation ou en passant commande auprès de CreaSila, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de CreaSila.

Types de Formations Proposées par CreaSila

CreaSila propose une gamme variée de formations adaptées à différents besoins et modalités d'apprentissage :

1. Formations E-learning :
2. • Formations entièrement en ligne, accessibles 24h/24 et 7j/7 via une plateforme dédiée.
   • Contenu riche et interactif : vidéos pré-enregistrées, cahiers d'exercices téléchargeables, quiz d'évaluation, et ressources complémentaires.
   • Accès automatisé et immédiat après inscription et paiement.
   • Rythme d'apprentissage flexible et personnalisé, permettant aux stagiaires de progresser à leur propre cadence.
3. Ateliers de Groupe (Inter ou Intra-entreprises) :
4. • Sessions de formation interactives, animées par un formateur expert.
   • Modalités : en présentiel (dans nos locaux ou ceux du client) ou en visioconférence.
   • Objectifs : favoriser les échanges entre participants, l'étude de cas concrets, et la mise en pratique des concepts.
   • Adaptabilité : proposés en interentreprises (participants de diverses organisations) ou en intra-entreprise (pour les collaborateurs d'une même entreprise).
5. Formations Structurées (Inter ou Intra-entreprises) :
6. • Formations approfondies, avec un programme pédagogique défini et structuré.
   • Modalités : en présentiel (dans nos locaux ou ceux du client) ou en visioconférence.
   • Contenu : supports de cours détaillés, exercices d'application, et évaluations formatives ou sommatives.
   • Adaptabilité : proposées en interentreprises (participants de diverses organisations) ou en intra-entreprise (pour les collaborateurs d'une même entreprise).

Note : Les modalités spécifiques (dates, horaires, lieux, liens de connexion) de chaque formation seront précisées dans la convocation ou les informations d'accès transmises au Client après inscription.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

• Prix et taxes : Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription, tels que mentionnés dans le devis ou la proposition de formation.
• Modalités de règlement : Le règlement des formations est dû à réception de facture, au comptant et sans escompte, à l'ordre de CreaSila. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les formations de longue durée, des facturations intermédiaires pourront être établies selon un échéancier défini et communiqué au Client.
• Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans rappel, dès le premier jour de retard. De plus, CreaSila se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation ou à tout autre service en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
• Prise en Charge par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par son Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une prise en charge financière avant le début de la formation. L'accord de financement de l'OPCO doit être transmis à CreaSila au moment de l'inscription, accompagné du devis signé et portant la mention "Bon pour accord". En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le solde restera à la charge du Client et sera facturé directement par CreaSila.
• Défaut de Prise en Charge par l'OPCO : Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à CreaSila au moins un jour ouvré avant le début de la formation, CreaSila se réserve le droit de refuser l'accès à la formation au Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
• Paiement Échelonné : Dans des situations exceptionnelles et après accord préalable de CreaSila, un paiement échelonné pourra être mis en place. Les modalités de cet échelonnement devront être formalisées par écrit avant le début de la formation.
• Recouvrement : En cas de défaut de paiement, CreaSila se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement par voie contentieuse, les frais afférents étant à la charge du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que CreaSila pourrait réclamer.

Dédit et remplacement d’un participant

Dédit par le Client

En cas de désistement d'un participant inscrit à une formation, le Client est tenu d'en informer CreaSila par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les plus brefs délais.

• Si le dédit est notifié plus de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, le remplacement du participant est possible sans frais supplémentaires, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation.
• Si le dédit est notifié moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, ou après le début de celle-ci, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié (ex : maladie grave avec certificat médical, décès).

Remplacement d'un Participant

Le Client a la possibilité de remplacer un participant inscrit par un autre participant, sous réserve que ce dernier remplisse les prérequis de la formation et que le remplacement soit notifié à CreaSila par écrit avant le début de la formation.

• Le remplacement est gratuit s'il est notifié plus de 2 jours ouvrables avant le début de la formation.
• Si le remplacement est notifié moins de 2 jours ouvrables avant le début de la formation, des frais administratifs de 30 euros pourront être facturés au Client.

Note Importante : CreaSila se réserve le droit de refuser le remplacement d'un participant si le remplaçant ne satisfait pas aux prérequis de la formation ou si le remplacement est notifié trop tardivement, perturbant ainsi l'organisation de la formation.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Il est essentiel de distinguer les situations suivantes :

Annulation par le Client :

• Si le Client annule la formation plus de 15 jours ouvrables avant le début, aucun frais d'annulation ne sera facturé.
• Si l'annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le début, les frais d'annulation seront égaux à 50% du prix HT de la formation.
• Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le début, les frais d'annulation seront égaux à 100% du prix HT de la formation.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à CreaSila (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Absence ou Interruption par le Stagiaire :

• Concernant les absences et retards, les règles et procédures du règlement intérieur de CreaSila s'appliquent. Il est impératif de se référer à ce document pour les modalités de justification et les conséquences éventuelles.
• Tout module commencé est dû dans son intégralité. En cas d'interruption de la formation par le Stagiaire, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies et les sommes dues au titre de l'interruption.
• Les sommes dues par le Client en cas d'absence ou d'interruption ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO. Le Client s'engage à régler directement à CreaSila les sommes restantes à sa charge.

E-learning :

• Une fois l'accès à la plateforme activé, le client a un délai de 30 jours pour demander un remboursement.
• Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué en aucun cas.
• En cas de problème technique majeur survenant durant les 30 jours et rendant tout accès au elearning impossible pour nos clients, le délai de 30 jours sera prolongé de la durée de l’indisponibilité. 

Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected].

Accès et Modalités de Participation

Les modalités d'accès et de participation varient en fonction du type de formation choisi par le Client :

Formations E-learning :

• L'accès à la plateforme d'e-learning est fourni dès l'inscription et le paiement validés.
• Un compte personnel et non transférable est créé pour chaque Stagiaire.
• L'accès à la plateforme est illimité dans le temps.
• En cas de difficultés d'accès, le Stagiaire est invité à contacter [email protected] pour obtenir une assistance rapide.

Autres Formations (Ateliers de Groupe, Formations Structurées, Inter ou Intra-entreprises) :

• Les informations spécifiques concernant le lieu, l'adresse, les modalités de participation (présentiel ou visioconférence) et les horaires de chaque formation seront communiquées dans la convocation ou les informations d'accès transmises au Client après inscription.
• Il est essentiel que le Stagiaire prenne connaissance de ces informations et les respecte scrupuleusement.

Autres Services (Accompagnements Individuels, Collectifs) :

• Les modalités d'accès et de participation pour les accompagnements individuels ou collectifs seront précisées dans les documents contractuels spécifiques ou les invitations digitales envoyées au Client.

Informations Complémentaires :

• Il est de la responsabilité du Stagiaire de s'assurer qu'il dispose de l'équipement technique et de la connexion internet nécessaires pour participer à la formation, notamment pour les formations en visioconférence ou e-learning.
• Toute modification des modalités de participation (changement de date, d'horaire, etc.) devra être notifiée à CreaSila par écrit dans les plus brefs délais.

Effectif et ajournement

Afin d'assurer une qualité d'apprentissage optimale et un suivi personnalisé de chaque Stagiaire, CreaSila limite le nombre de participants par session de formation. L'effectif maximal est déterminé en fonction des objectifs pédagogiques spécifiques et des méthodes d'enseignement employées pour chaque formation.

Processus d'inscription et confirmation

Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée, c'est-à-dire selon la date de réception d'un dossier d'inscription complet et validé. Il est important de noter que l'établissement d'un devis ne vaut pas inscription. L'inscription est considérée comme définitive et contractuelle uniquement après réception par CreaSila du devis dûment accepté, daté, tamponné, signé et portant la mention "Bon pour accord". Ce document peut être retourné par courrier postal, télécopie ou e-mail. Une convention spécifique peut également être établie entre CreaSila, l'OPCO du Client et/ou le Client lui-même.

Gestion des Inscriptions et listes d'attente

Une fois l'effectif maximal atteint, les inscriptions sont clôturées. Si une formation est complète, CreaSila proposera au Stagiaire de s'inscrire à une session ultérieure ou de figurer sur une liste d'attente.

Droit d'ajournement par CreaSila

Dans le cas où le nombre de participants inscrits serait insuffisant pour garantir le bon déroulement pédagogique d'une formation, CreaSila se réserve le droit d'ajourner ou de reporter la formation. Cette décision sera communiquée au Client au plus tard une semaine (7 jours) avant la date initialement prévue pour le début de la formation. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d'ajournement pour motif d'effectif insuffisant.

Communication de l'Ajournement

En cas d'ajournement, CreaSila s'engage à informer rapidement le Client par écrit (e-mail ou courrier) et à proposer des alternatives, telles que le report de l'inscription à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées.

Devis et attestation

Établissement et Validation du Devis

Pour chaque action de formation, CreaSila établit et adresse un devis détaillé au Client, soit par messagerie électronique, soit en personne, soit sur son portail client. Ce devis précise notamment le contenu de la formation, les dates, les horaires, le coût, et les modalités de paiement.  Il est important de noter que les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Afin de valider l'inscription, le Client doit retourner à CreaSila deux exemplaires du devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et portant la mention manuscrite "Bon pour accord". Ce retour peut être effectué par courrier postal, télécopie, ou e-mail, au choix du Client.

Il est important de noter que l'établissement d'un devis ne vaut pas inscription. L'inscription est considérée comme définitive et contractuelle uniquement après réception par CreaSila des deux exemplaires du devis dûment validés par le Client.

Le cas échéant, une convention de formation spécifique peut être établie entre CreaSila, l'OPCO du Client, et/ou le Client lui-même, précisant les modalités particulières de la formation et de sa prise en charge financière.

Attestation de Formation

À l'issue de la formation, CreaSila remet une attestation de formation au Stagiaire. Cette attestation certifie la participation du Stagiaire à la formation et les compétences acquises.

Dans le cas d'une prise en charge financière partielle ou totale par un OPCO, CreaSila transmet à cet OPCO un exemplaire de l'attestation de formation, accompagné de la facture correspondante.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client sur simple demande.

Obligations et force majeure

Obligations de CreaSila

Dans le cadre de ses prestations de formation, CreaSila s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des formations et l'atteinte des objectifs pédagogiques. Il est entendu que CreaSila est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie que CreaSila s'engage à fournir une formation de qualité, avec des formateurs compétents et des supports pédagogiques adaptés, mais ne peut garantir l'atteinte de résultats spécifiques par chaque Stagiaire.

Obligations du Client/Stagiaire

Le Client et le Stagiaire s'engagent à :

• Respecter les modalités de participation à la formation (horaires, présence, etc.).
• Fournir à CreaSila les informations nécessaires à la bonne organisation de la formation.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Se conformer aux règles du règlement intérieur de CreaSila.
• Utiliser les supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation uniquement pour un usage personnel et dans le respect des droits d'auteur.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les attentats, les épidémies, les pandémies, les décisions gouvernementales, les restrictions de déplacement ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 90 jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans que cela n'entraîne de pénalités financières.

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et savoir-faire mis à disposition des Clients et des Stagiaires dans le cadre des formations dispensées par CreaSila, quels qu'en soient la forme (papier, électronique, numérique, orale...) et le support (documents écrits, présentations, vidéos, plateformes en ligne, etc.), sont la propriété exclusive de CreaSila ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur (copyright).

Droits d'Utilisation Restreints

Les Clients et les Stagiaires bénéficient d'un droit d'utilisation strictement personnel et non transférable des supports de formation, limité à la durée de la formation et aux fins exclusives de leur apprentissage et de leur développement professionnel.

Interdictions Formelles

Il est formellement interdit aux Clients et aux Stagiaires, sauf autorisation expresse et écrite de CreaSila :

• De reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, transmettre, adapter, modifier, traduire, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus et supports de formation.
• D'utiliser les contenus et supports de formation à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la formation, notamment à des fins commerciales, de formation de tiers, ou de création de produits dérivés.
• De céder, louer, prêter, ou transférer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus et supports de formation.
• De supprimer ou modifier les mentions de copyright, les marques, ou tout autre signe distinctif figurant sur les contenus et supports de formation.

Sanctions

Toute utilisation non autorisée des contenus et supports de formation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Confidentialité et communication

Engagement de Confidentialité Mutuel

CreaSila, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder strictement confidentiels les documents, les informations, et les données auxquels ils pourraient avoir accès au cours des prestations de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription. Cela inclut, mais sans s'y limiter, tous les éléments figurant dans la proposition de formation transmise par CreaSila au Client.

Protection des Informations du Client

CreaSila s'engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et les Opérateurs de Compétences (OPCO), les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Référence Client

Toutefois, le Client accepte d'être cité par CreaSila comme référence client pour ses formations. À cet effet, le Client autorise CreaSila à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références, propositions à l'attention de prospects et de clients, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Communication avec les Stagiaires

Toute communication relative à la formation (convocations, informations pratiques, supports de cours, etc.) sera adressée directement aux Stagiaires par CreaSila, sauf indication contraire du Client.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

CreaSila s'engage à assurer la protection et la confidentialité des informations à caractère personnel de ses Clients et Stagiaires, conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Les informations à caractère personnel sont collectées dans le cadre de l'inscription aux formations, de la gestion administrative des dossiers, et de la communication avec les Clients et Stagiaires. Ces informations peuvent inclure :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Coordonnées postales et téléphoniques
• Informations relatives à l'entreprise (le cas échéant)
• Données de facturation
• Informations relatives au parcours de formation

Ces données sont utilisées dans le but de :

• Gérer les inscriptions et les dossiers de formation
• Communiquer les informations relatives aux formations (convocations, supports de cours, etc.)
• Établir les attestations de formation
• Répondre aux demandes d'information
• Améliorer nos services et nos offres de formation

Sécurité des Données Personnelles

CreaSila met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Accès aux Données Personnelles

Conformément à la réglementation, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter CreaSila à l'adresse suivante : [Adresse e-mail ou postale de contact à préciser].

Partage des Données Personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec :

• Les partenaires de CreaSila impliqués dans l'organisation ou la réalisation des formations
• Les Opérateurs de Compétences (OPCO) dans le cadre du financement des formations
• Les organismes légalement habilités à recevoir ces informations

CreaSila s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales et réglementaires

Réclamations

En cas de litige concernant le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Note Importante : Pour toute question relative à la protection et à l'accès aux informations à caractère personnel, veuillez contacter CreaSila à l'adresse suivante : [email protected]

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et toutes les relations contractuelles entre CreaSila et ses Clients sont régies par le droit français.

Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige survenant entre le Client et CreaSila à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cet effet, elles se rapprocheront et échangeront afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Médiation

Si une solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation. La partie la plus diligente saisira un médiateur agréé qui tentera, en toute impartialité et indépendance, de rapprocher les parties et de faciliter la recherche d'une solution. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties.

Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents

 de Toulouse, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.